LE CLIENT DOIT LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE ARTAHE SOLUTIONS (CI-APRÈS LES « CGV ») AVANT DE VALIDER LA PRESTATION DE SERVICES PROPOSÉE PAR LA SOCIÉTÉ (CI-APRÈS DÉFINIE).

CES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LÉGALES LIÉES À LA FOURNITURE DES SERVICES PAR LA SOCIÉTÉ.

TOUT RECOURS AUX SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGV, CE QUE LE CLIENT DESDITS SERVICES DÉCLARE ET RECONNAÎT EXPRESSÉMENT.

ELLES FORMENT, AVEC L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS AUXQUELS ELLES FONT RÉFÉRENCE, UN CONTRAT (CI-APRÈS LE « CONTRAT ») ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LE CLIENT.

LE RECOURS AUX SERVICES EST EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

Article 1 – Définitions

• Le(s) « Administrateur(s) » : désigne l’Utilisateur principal désigné par le Client, disposant de droits étendus, notamment la création et la gestion de sous-compte ;
• Le(s) « Client(s) professionnel(s) » ou le(s) « Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, Client du Prestataire, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
• Le « Contenu » : désigne l’ensemble des données, rapports, textes ou fichiers saisis ou importés par les Utilisateurs dans le Logiciel ;
• Le « Logiciel» : désigne l’application fournie par la Société en mode SaaS, permettant aux Utilisateurs de générer, structurer et synthétiser des rapports d’activité professionnelle ;
• La « Partie» ou les « Parties » : Désigne individuellement le Client ou le Prestataire ou collectivement le Client et le Prestataire ;
• Le « Prestataire» ou la « Société » ou « ARTAHE SOLUTIONS » : désigne la société Artahe Solutions, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 942 881 830 et dont le siège social est situé 18 rue de Cugnaux, Bat B3, Etg 3, 31300 TOULOUSE et représentée par son Président, Monsieur Stéphane FITE.
• La ou les « Prestation(s)» ou le ou les « Service(s) » : désigne l’accès au Logiciel et les Prestations associées fournis par le Prestataire au Client ;
• Le(s) ou l’ « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique autorisée par le Client, ou le Client lui-même, à accéder au Logiciel via un compte personnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit à ses Clients professionnels qui lui en font la demande par contact direct, la souscription à un abonnement, l’utilisation ou l’achat de services proposés par la Société dans le cadre de l’exploitation du logiciel de reporting d’activité accessible en ligne.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de souscrire à un service auprès du Prestataire. Elles peuvent également être transmises à tout Client dans le cadre d’une relation contractuelle continue ou d’une convention écrite lorsque la loi l’exige.

Toute commande ou souscription aux Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

Les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables conformément à l’article 6.3 des présentes CGV. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

Article 3 – Description du Logiciel SaaS

3.1. Le Prestataire propose un Logiciel permettant :

• La création de rapports structurés à l’aide de modèles préétablis ;
• L’agrégation et la synthèse automatique desdits rapports ;
• L’édition, la consultation et le partage des rapports par email ;
• La gestion des Utilisateurs en fonction de l’attribution de leur rôle et de leurs permissions via un compte Administrateur

Le Logiciel est hébergé en France, sur une infrastructure cloud fournie par Microsoft Azure certifié ISO 27001 et HDS (Hébergeur de Données de Santé). Il ne permet donc pas d’accéder au contenu de ces rapports puisque les données saisies relèvent uniquement de la responsabilité du Client.

Le Client accepte également que le Prestataire puisse déléguer tout ou partie de l’exécution des Prestations à un sous-traitant choisi par ses soins. Dans ce cas, les sous-traitants seront identifiés et mentionnés dans une offre commerciale. Le prestataire restera responsable vis-à-vis du Client.

3.2. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un contrat signé et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du contrat ainsi que de la mention « J’ai lu et accepte les CGV de Artahe Solutions ». 

Article 4 – Modalités d’accès au Logiciel

Le logiciel est accessible via une interface en ligne, sécurisée à l’aide d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, attribués à chaque utilisateur autorisé. Le client, via son Administrateur, est seul responsable: 

• De la création, gestion et suppression des comptes Utilisateurs ;
• De la mise à jour des droits d’accès en fonction de ses évolutions internes (recrutement, départ, changement de poste, etc..) ; 
• De la conservation et de la confidentialité des identifiants de connexion; 
• De la désactivation immédiate des accès en cas de départ d’un salarié ou d’un prestataire; 

Tout accès ou usage frauduleux ou non autorisé du Logiciel engage exclusivement la responsabilité du Client. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un défaut de gestion des droits d’accès par le client. 

Le client s’engage à informer la  Société sans délai de toute suspicion de piratage ou d’utilisation frauduleuse d’un compte Utilisateur, afin que les mesures nécessaires soient prises.

La Société met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux réglementations en vigueur. Elle se réserve la possibilité d’imposer des règles d’authentification renforcée ou de modifier les modalités d’accès pour des raisons de sécurité ou de conformité.

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et professionnel envers le Prestataire et ses éventuels collaborateurs. Il s’engage par ailleurs à collaborer de bonne foi et à fournir, pendant toute la durée de la Prestation, à la demande du Prestataire, et au moment opportun défini d’un commun accord entre les Parties, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser l’objet des présentes.

Toute entrave ou comportement inapproprié pouvant nuire au bon déroulement de la Prestation ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client s’engage également à valider les livrables dans les délais impartis afin de ne pas retarder le déroulement de la mission.

Article 5 – Conditions d’utilisation du Logiciel

Le Logiciel est destiné exclusivement à un usage professionnel, dans le cadre de la gestion et du reporting d’activités internes.

Le Client s’engage à utiliser le logiciel conformément à sa finalité et à la documentation fournie, aux lois et réglementations en vigueur et aux présentes CGV.

Il est strictement interdit :

• D’effectuer tout usage détourné du Logiciel, tel que, sans que cette liste ne soit limitative, l’envoi de masse, la prospection, le stockage de fichiers non liés à l’activité, etc.) ;
• D’introduire des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• De saisir ou importer des données personnelles sensibles, au sens de l’article 9 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, « RGPD »), sauf nécessité justifiée et consentement préalable des personnes concernées ;
• Saisir des données nominatives non nécessaires, telles que les noms, prénoms ou adresses personnelles de tiers dans les rapports générés, sauf usage conforme à la loi.

La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu des rapports. Le Client reconnaît qu’il est le seul responsable des données qu’il saisit ou génère via le Logiciel, et qu’il demeure le seul interlocuteur des tiers concernés par ces contenus.

En cas de non-respect du présent article, la Société se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au Logiciel, voire de résilier le présent contrat, sans préjudice de toute action en responsabilité.

 

 

Article 6 – Tarifs et offres

Les tarifs applicables aux Services sont ceux affichés sur le site de la Société au jour de la souscription ou communiqués dans un devis ou contrat spécifique dans le cadre d’une offre personnalisée. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

 

6.1 Offres

La Société propose plusieurs offres :

• L’offre gratuite : confère un accès limité aux fonctionnalités de base du Logiciel, sans engagement, sans facturation ;
• L’offre basique : confère un accès standard aux fonctionnalités du Logiciel, facturée à 9,90€ HT par mois ;
• L’offre pro : confère un accès étendu aux fonctionnalités du Logiciel, facturée à 24,90€ HT par mois ;
• L’offre entreprise : confère un accès au Logiciel au tarif de 24,90€ HT par mois, ainsi que des Prestations complémentaires d’accompagnement, de paramétrage et d’intégration au système d’information du Ces Prestations font l’objet d’une facturation complémentaire, établie en fonction des besoins exprimés par le Client.

Chaque offre est détaillée sur le site ou dans la documentation contractuelle communiquée au Client au jour de la souscription.

Le Client peut opter pour un paiement annuel, dans ce cas, le tarif appliqué est réduit de l’équivalent d’un mois d’abonnement offert, soit une remise correspondant à 1/12e du montant total annuel. Les conditions de paiement annuel sont précisées au sein de l’article 7 des présentes.

 

6.2 Durée et renouvellement

Le Client a le choix entre un abonnement mensuel et un abonnement annuel. L’abonnement mensuel est sans engagement de durée, renouvelable par tacite reconduction chaque mois tandis que l’abonnement annuel est payable en une seule fois et peut donner lieu à une remise tarifaire.

Sauf résiliation effectuée dans les délais prévus à l’article 8 des présentes CGV, l’abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de même durée.

6.3 Remise et régularisation

En cas de souscription à un abonnement annuel avec remise commerciale, si le Client met fin à l’abonnement avant son terme, la remise appliquée sera annulée rétroactivement. Une régularisation financière sera alors effectuée au prorata temporis des mois d’utilisation.

Cette régularisation est exigible à la date de résiliation, indépendamment du motif invoqué par le Client.

6.4 Evolution des prix des offres

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement dans ce délai. A défaut, les nouveaux tarifs seront considérés comme acceptés.

Les modifications tarifaires ne s’appliqueront pas aux contrats déjà engagés pour une durée ferme, tel qu’un abonnement annuel en cours, sauf clause contraire expressément stipulée.

6.5 Services additionnels

Des Prestations complémentaires peuvent être proposées hors abonnement, sur devis préalable et acceptation écrite du Client. Ces Prestations font l’objet d’une facturation distincte selon les conditions spécifiques définies.

Article 7 – Conditions de règlement

7.1 Le Client est facturé selon l’offre choisie :

• En cas d’abonnement mensuel : la facturation sera mensuelle, à date fixe et à terme échoir ;
• En cas d’abonnement annuel : la facturation sera annuelle, en une seule fois à la souscription.

La facturation est émise automatiquement via le compte Utilisateur ou transmise par email à l’adresse communiquée par le Client. Une facture électronique est générée pour chaque échéance.

Lorsque les Prestations sont mentionnées hors taxes, la TVA ainsi que toute autre taxe applicable s’ajoutent et sont dues par le Client sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

Les modes de paiement sécurisés acceptés par le Prestataire sont, en premier lieu, la carte bancaire (via Stripe ou tout autre prestataire bancaire sécurisé), le prélèvement automatique SEPA, après la signature du mandat de prélèvement, et enfin le virement bancaire adressé au RIB fourni par la Société.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

7.2 Les sommes dues sont exigibles à la date de facturation et doivent être réglées dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de l’émission de la facture, sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique.

Le non-paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard, correspondant à trois fois le taux légal en vigueur. Le taux légal en vigueur correspond au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage.
• L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros due de plein droit en sus des pénalités.

Lorsque les frais exposés par la Société dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire sur justificatifs pourra être demandée.

7.3 En cas de non-paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après relance écrite, la Société pourra, sans formalité, suspendre temporairement l’accès au Logiciel jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client pour la période de suspension.

7.4 En cas de défaut de paiement d’une seule échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l’ensemble des sommes dues au titre du contrat, y compris les échéances à venir, deviendra immédiatement exigible, sans préjudice du droit de résiliation prévu à l’article 8.

7.5 Si le Client ne régularise pas sa situation de non-paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension de son accès au Logiciel, la Société se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans autre préavis, et de supprimer définitivement les données du Client conformément à l’article 12.

Article 8 – Durée et résiliation du Contrat

8.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’activation de l’abonnement par le Client, sous réserve du complet règlement de la première échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, via son interface d’administration, jusqu’à la veille de la date de renouvellement automatique dans le cas d’un abonnement mensuel et un mois auparavant dans le cas d’un abonnement annuel.

La résiliation prend effet à l’échéance suivante. Aucun prorata temporis ne sera effectué, sauf cas particulier prévu dans un contrat spécifique.

8.2 Toute Partie pourra résilier le contrat de plein droit, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, quinze (15) jours après réception d’une mise en demeure restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et mentionner expressément l’intention de mettre en œuvre la présente clause.

8.3 En cas de non-paiement persistant après suspension du service, la Société pourra résilier le contrat de plein droit, après une relance restée infructueuse pendant trente (30) jours, conformément à l’article 7 des présentes CGV et à l’article 1224 du Code civil.

8.4 A compter de la résiliation, l’accès au Logiciel est désactivé et passe en mode lecture seule pendant une durée de trente (30) jours pour permettre au Client de récupérer ses données.

A l’issue de ce délai, les données sont supprimées définitivement, sauf disposition légale contraire.

8.5 Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts

Article 9 – Responsabilité
La Société est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Logiciel et des Services, et s’engage à en assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement dans les conditions prévues.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Logiciel par le Client ou ses Utilisateurs ;
• Des contenus saisis ou générés par le Client via le Logiciel, notamment dans les rapports ;
• De la perte de données due à une négligence du Client ou à un défaut de sauvegarde de sa part ;
• D’un accès non autorisé au compte client résultant d’un manquement du Client à ses obligations de sécurité.

En tout état de cause, la responsabilité financière de la Société, pour tout dommage direct, est expressément limitée au montant total payé par le Client au titre de l’abonnement au cours des six (6) derniers mois précédant la survenance du dommage.

La Société ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de données, la perte de bénéfice ou encore l’atteinte à l’image ou au chiffre d’affaires du Client.

 

Article 10 – Réversibilité des données

10.1 Droit de récupération

Le Client dispose d’un droit de récupération de l’ensemble de ses données hébergées dans le Logiciel, sous un format standard, structuré et interopérable (PDF uniquement).

Ce droit est accessible à tout moment via l’interface du Logiciel ou sur simple demande adressée à la Société, dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du contrat, et sous réserve du complet règlement des sommes dues.

10.2 Assistance technique

Sur demande spécifique, une Prestation d’accompagnement à la récupération ou migration des données peut être proposée. Elle fera l’objet d’un devis préalable et d’une facture distincte.

10.3 Suppression définitive

Sauf demande expresse de conservation dans le respect des obligations légales, les données du Client seront automatiquement supprimées à l’issue du délai de trente (30) jours après la fin de l’abonnement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle du Logiciel

Le Prestataire reste seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel, à ses modules, interfaces, structures, algorithmes, bases de données, documentation, graphismes, contenus textuels, marques, noms de domaine et plus généralement tous les éléments techniques ou visuels liés au Logiciel.

Aucun droit de propriété n’est cédé au Client au titre des présentes. La Société concède au Client, pendant la durée du contrat et pour les seuls besoins de son activité professionnelle, un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel, dans les conditions strictement définies par les présentes CGV.

Sont expressément interdites, sauf autorisation préalable et écrite de la Société :

• Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, décompilation ou extraction, totale ou partielle, du Logiciel ou de l’un de ses composants ;
• Toute tentative d’ingénierie inverse, de copie, de revente, de mise à disposition à un tiers ou de location du Logiciel ;
• L’usage du Logiciel pour développer un produit concurrent.

La Société se réserve le droit d’engager toute action en contrefaçon en cas de violation de ses droits.

11.2 Propriété intellectuelle des contenus et livrables

Le Client reste propriétaire exclusif de l’ensemble des contenus, rapports, données ou documents qu’il saisit, importe ou génère via le Logiciel.

La Société ne revendique aucun droit sur ces contenus, qu’elle ne consulte pas, sauf autorisation préalable ou obligation légale.

Dans le cadre des offres intégrant un accompagnement ou des Prestations personnalisées, la Société peut être amenée à créer des livrables spécifiques (modèles, documents, paramétrages personnalisés, contenus adaptés, etc.).

Sauf mention contraire au sein des Conditions Particulières de Vente préétablies, la Société :

• Cède au Client, à titre exclusif, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables spécifiquement créés pour lui, dès leur paiement intégral ;
• Conserve cependant la pleine propriété de ses outils, méthodes, modèles, savoir-faire et éléments préexistants utilisés ou intégrés dans les livrables. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité à ses besoins internes.

Aucune Partie ne pourra utiliser ou reproduire les marques, logos ou dénominations de l’autre Partie sans autorisation écrite préalable.

Article 12 – Données personnelles

12.1 Les données personnelles recueillies auprès du Client telles que, sans que cette liste ne soit exhaustive, son nom, son prénom, son adresse e-mail, ou encore son numéro de téléphone, font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire à des fins de gestion de la relation commerciale, d’exécution des Services, de facturation, de gestion des garanties et de respect des obligations légales. Elles sont enregistrées dans son fichier Client sécurisé et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces données sont enregistrées dans un fichier client sécurisé et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, augmentée le cas échéant des délais légaux de conservation.

Ces données sont traitées en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD, pour le compte du Client, responsable de traitement.

12.2 Le Client s’engage à :

• Ne collecter via le Logiciel que les données strictement nécessaires ;
• Ne pas introduire de données sensibles (sauf nécessité légale et consentement) ;
• Respecter les obligations issues du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés (formation, documentation, consentement, sécurité, etc.).

Le Client est seul responsable du contenu des rapports saisis dans le Logiciel et des éventuelles données personnelles qu’ils pourraient contenir.

12.3 Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne, au sein des datas centers en France de Microsoft Azure. Aucun transfert en dehors de l’Union européenne n’est effectué.

12.4 Pour toute demande relative à leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent s’adresser directement à leur employeur (le Client), en tant que responsable du traitement.

Article 13 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel reconnaît expressément qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans le cadre des présentes CGV, du fait de la nature du service fourni (accès immédiat au Logiciel SaaS) et du fait que le Client agit en qualité de professionnel. Le droit de rétractation est donc exclu.

Article 14 – Suspension, Maintenance, Force majeure

14.1 Suspension

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel, de manière temporaire et dans la mesure du raisonnable :

• Pour des opérations de maintenance programmée ou corrective ;
• En cas de menace avérée à la sécurité ou au bon fonctionnement du service ;
• En cas de non-respect manifeste des CGV par le Client.

La Société s’efforcera d’informer le Client dans un délai raisonnable avant toute suspension programmée.

14.2 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure : défaillance du réseau internet, cyberattaque massive, incendie, décision administrative, crise sanitaire majeure, indisponibilité du prestataire cloud, etc.

En cas de force majeure prolongée au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

 

 

Article 15 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (commerciales, techniques, financières, organisationnelles, etc.), dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la relation commerciale avec le Client, qu’elles aient été échangées dans le cadre de la négociation, de l’exécution ou de la cessation des prestations.

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois (3) ans après sa fin, sauf obligation légale ou judiciaire imposant la divulgation, ou si lesdites informations sont tombées dans le domaine public autrement que par une violation du présent engagement.

Le Prestataire s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par l’ensemble de ses collaborateurs, sous-traitants, ou toute autre personne ayant accès à ces informations dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 16 – Exclusivité d’intervention

Le Client reconnaît que le Prestataire est seul responsable de la coordination, de l’organisation et de la réalisation des Prestations, y compris lorsqu’il fait appel à des sous-traitants ou à des tiers professionnels mandatés.

En conséquence, le Client s’engage à ne pas entrer en contact, solliciter, ou contracter directement ou indirectement avec les sous-traitants ou professionnels intervenant pour le compte du Prestataire dans le cadre des Prestations, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

En cas de non-respect de cette clause, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à trente pourcent (30%) du montant total HT des prestations concernées, avec un minimum de cinq mille euros (5 000€) HT, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice avéré.

Article 17 – Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit d’embaucher, de solliciter ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, salarié, consultant ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à la réalisation des Prestations, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une période d’un (1) an à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

En cas de manquement à cette obligation, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire équivalente à la rémunération brute totale perçue par la personne concernée sur les douze (12) derniers mois, majorée des frais de recrutement d’un remplaçant, le tout sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires si un préjudice est démontré.

Article 18 – Litiges et inexécution contractuelle

18.1 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes CGV, le Client et le Prestataire s’efforceront de parvenir à une résolution amiable du litige.

À ce titre, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de trois (3) jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de dix (10) jours à compter de cette rencontre, chacune des Parties pourra engager toute procédure contentieuse devant les tribunaux compétents.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.

Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

18.2 Exception d’inexécution

En application des articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque Partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations en cas d’inexécution manifeste ou suffisamment grave par l’autre Partie, empêchant la poursuite du contrat.

18.3 Exécution forcée en nature

Conformément à l’article 1221 du Code civil, en cas de manquement par l’une des Parties à ses engagements, l’autre Partie pourra demander en justice l’exécution forcée en nature des obligations contractuelles, à moins que celle-ci ne soit impossible ou qu’elle n’entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de son intérêt.

18.4. Juridiction compétente

Tous les litiges non résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Article 19 – Langue du Contrat – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en avait connaissance sauf dans le cas où le prestataire reconnaît son intérêt d’engager des pourparlers.